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    Société d'Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes
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SOCIAL
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) doit mettre fin à toutes ses activités salariées et non salariées auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (régime général de la Sécurité sociale, régime social des indépendants...). Sachant que rien ne lui interdit de (...)

FISCAL
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement Périssol. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation immobilière, applicable aux investissements réalisés entre janvier 1996 et août 1999, permet aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers, par le biais d’un amortissement, jusqu’à 80 % de l’investissement. Cet avantage (...)

JURIDIQUE
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Lorsqu’une société en difficulté économique est placée en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation), le mandataire judiciaire en charge de celle-ci doit informer ses créanciers qu’ils ont, en principe, deux mois (à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure) pour déclarer leur créance. S’ils ne le font pas dans le délai imparti, les créanciers défaillants (...)




Bureau

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Les experts-comptables associés

• Pierre-Jérôme ANCETTE
• Jérôme PLOQUIN


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